Date clé : les clôtures implantées dans les espaces naturels ou forestiers et posées entre le 4 février 1993 et le 4 février 2023 doivent être mises en conformité avant le 1ᵉʳ janvier 2027.
Un dépôt de déclaration préalable en préfecture est requis au plus tard 8 mois avant le début des travaux.
Pourquoi une loi sur l’« engrillagement » ?
Les grillages fragmentent les habitats et bloquent les déplacements d’espèces sauvages (cerfs, chevreuils, hérissons, amphibiens), ce qui aggrave mortalité, blessures et déséquilibres écologiques.
La concentration de gibier dans des enclos dégrade aussi la régénération forestière et complique l’accès des secours lors des incendies.
Le principe général
Depuis la loi n° 2023-54 du 2 février 2023, toute clôture située en espaces naturels (ou zones naturelles/forestières au PLU) et à plus de 150 m d’une habitation doit permettre la libre circulation de la faune sauvage en permanence.
Le Conseil constitutionnel a confirmé ce cadre le 18 octobre 2024, conciliant droit de propriété et protection de l’environnement.
Qui est concerné ?
- Tout propriétaire ayant (ou souhaitant poser) une clôture en zone naturelle ou forestière au sens du PLU ; en l’absence de PLU, dans des espaces naturels (forêts, bocage, prairies…).
- Les enclos cynégétiques et parcs de chasse : soumis aux mêmes règles de clôtures et à de nouvelles obligations (plan de gestion, respect des dates d’ouverture/fermeture, interdiction de l’agrainage/affouragement sauf dérogation prévue par le décret du 8 avril 2024).
Les nouvelles caractéristiques obligatoires d’une clôture « faune-friendly »
- Hauteur maximale : 1,20 m (depuis le sol).
- Dégagement sous la clôture : 30 cm du sol.
- Matériaux : naturels ou traditionnels (définis par les documents de planification régionaux).
- Non vulnérante et non piégeante pour la faune (ex. pas de barbelés, pas de configurations bloquantes).
Vos obligations selon la date d’installation de la clôture
1) Vous clôturez depuis le 4 février 2023
- Votre clôture doit respecter immédiatement les critères ci-dessus.
- Vous devez déposer une déclaration préalable auprès du service urbanisme de la commune.
2) Votre clôture a été posée entre le 4 février 1993 et le 4 février 2023
- Mise en conformité obligatoire avant le 1ᵉʳ janvier 2027.
- Déclaration préalable en préfecture au plus tard 8 mois avant le début des travaux.
- Si présence de grand gibier, anticiper l’ouverture pour revenir sous les seuils réglementaires (max. 5 sangliers, 2 cerfs, 6 chevreuils pour 100 ha selon l’arrêté ministériel du 8 avril 2024).
3) Votre clôture est antérieure au 4 février 1993
- Mise en conformité dès que vous engagez des travaux de rénovation ou de réfection.
En cas de contrôle, vous devez pouvoir prouver la date d’installation (factures, attestations, photos datées, témoignages…).
Les 10 dérogations prévues par la loi (en bref)
- Clôtures à moins de 150 m d’une habitation ou du siège d’une exploitation agricole/forestière.
- Parcs d’entraînement/concours de chiens de chasse (conditions et autorisations préfectorales spécifiques).
- Élevages équins (activités agricoles).
- Clôtures à but scientifique encadré (recherche, archéologie).
- Clôtures à caractère historique/patrimonial (monuments, sites classés).
- Domaines nationaux (ex. Chambord, Fontainebleau…).
- Parcelles où s’exerce une activité agricole professionnelle (au sens du code rural).
- Clôtures temporaires nécessaires à des régénérations forestières (à déposer dès que la protection n’est plus nécessaire).
- Clôtures autour de jardins ouverts au public (au vu d’indices : ouverture, règlement municipal, etc.).
- Clôtures pour la défense/sécurité publique ou tout autre intérêt public (zones militaires, infrastructures de transport, énergie…).
Contrôles et sanctions
Les agents de l’OFB, des DDTM et la Gendarmerie contrôlent l’application de la loi, sous l’autorité du préfet et du procureur. En cas d’infraction (implantation non conforme, absence de mise en conformité), les peines peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende, avec possibles peines complémentaires (destruction de la clôture, remise en état, suspension du permis de chasser). Faire obstacle aux contrôles est aussi sanctionné (jusqu’à 6 mois de prison et 15 000 € d’amende). Ne pas respecter une mise en demeure expose à une amende administrative.
Enclos et parcs de chasse : ce qui change
- Plan de gestion obligatoire.
- Dates d’ouverture/fermeture de chasse à respecter.
- Agrainage/affouragement interdits (sauf dérogations fixées par le décret du 8 avril 2024 et reprises au schéma départemental de gestion cynégétique).
Checklist express pour se mettre en règle
- Identifiez le zonage (PLU) : naturel/forestier ? Si oui, la loi s’applique.
- Mesurez : hauteur ≤ 1,20 m ; jour de 30 cm sous clôture.
- Vérifiez les matériaux : naturels/traditionnels ; proscrivez barbelés et dispositifs piégeants.
- Calendez vos démarches : si clôture 1993–2023, déclaration préfectorale ≥ 8 mois avant travaux et mise en conformité avant le 1ᵉʳ janvier 2027.
- Cas « grand gibier » : anticipez l’ouverture pour retomber sous les seuils réglementaires.
- Conservez vos preuves (date d’installation).
FAQ : 5 questions rapides
Ma clôture est en zone urbaine : suis-je concerné ?
Non, la loi cible les espaces naturels et les zones naturelles/forestières au PLU, pas les zones urbaines/périurbaines.
Je suis à moins de 150 m de ma maison : dois-je modifier ma clôture ?
Cette situation fait partie des dérogations prévues (sous conditions).
Je souhaite poser une clôture en 2025 dans une prairie naturelle : que dois-je faire ?
Respecter toutes les caractéristiques (1,20 m max, 30 cm sous clôture, matériaux autorisés, non piégeante) et déposer une déclaration préalable en mairie (urbanisme).
Que risque-t-on si on ne se met pas en conformité ?
Mise en demeure, poursuites et peines pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 150 000 € d’amende, plus des mesures comme la destruction de la clôture et la remise en état.
Qui contrôle ?
L’Office français de la biodiversité (OFB), les DDTM et la Gendarmerie, sous l’autorité du préfet et du procureur.
Sources et cadre légal : Loi n° 2023-54 du 2 février 2023 (article L.372-1 du code de l’environnement), décret et arrêtés du 8 avril 2024 ; plaquette d’information OFB « Assurer les continuités écologiques : limiter l’engrillagement ».