La députée EELV Lisa Belluco voulait dépénaliser l’accès à la nature, qui depuis la loi du 2 février 2023 contre l’engrillagement, permet à tous les propriétaires d’espaces naturels d’interdire la randonnée sur leurs terrains, au moyen de panneaux.
C’est quoi cette loi contre l’engrillagement ?
La loi contre l’engrillagement, promulguée le 2 février 2023, vise à restreindre l’installation de clôtures qui entravent la circulation des animaux dans les espaces naturels et forestiers en France.
Cette mesure a été introduite pour préserver la biodiversité et maintenir les continuités écologiques, essentielles pour les cycles biologiques des espèces animales.
Les principales dispositions de la loi incluent:
- Les clôtures nouvelles ou rénovées dans les zones naturelles doivent permettre la libre circulation de la faune. Elles doivent être installées à au moins 30 centimètres au-dessus du sol et ne peuvent excéder 1,20 mètre de hauteur.
- Les clôtures existantes doivent être mises en conformité avant le 1er janvier 2027, sans compromettre la santé, les équilibres écologiques ou les activités agricoles ou forestières des régions concernées.
- Certaines clôtures nécessitant une étanchéité, comme celles près des voies de transport ou utilisées pour la régénération forestière, sont exemptées de ces restrictions sous conditions spécifiques.
La loi a été largement soutenue par le gouvernement et les citoyens, en réponse à la multiplication des grillages qui perturbent les écosystèmes, particulièrement dans des régions comme la Sologne.
Elle vise à équilibrer la protection de la propriété privée avec les nécessités écologiques.
Un débat autour de la liberté d’accès aux espaces naturels
En France, la question du droit d’accès à la nature suscite actuellement un débat passionné.
Le 27 mars 2024, l’Assemblée nationale a examiné une proposition visant à décriminaliser l’accès à la nature pour les randonneurs et les alpinistes, présentée par la députée Lisa Belluco.
Cette initiative avait pour objectif de modifier la loi du 2 février 2023 qui interdit l’accès aux grandes étendues naturelles appartenant à des particuliers, sous peine d’amendes allant jusqu’à 750 euros.
Des réactions surprenantes face à cette proposition
Le projet de Lisa Belluco a été accueilli avec hostilité par certains membres de la commission des lois, majoritairement composée d’une alliance entre le Rassemblement national, Les Républicains et le parti présidentiel.
Ces opposants estiment que les promeneurs dégradent la nature et refusent donc l’idée de décriminaliser leur accès aux espaces naturels.
- Les propriétaires privés peuvent désormais interdire l’accès à leur terrain.
- Les randonneurs et alpinistes risquent une amende en cas de non-respect de ces restrictions.
- Cette mesure vise à protéger les espaces naturels contre la dégradation causée par la fréquentation humaine.
Les arguments en faveur du droit d’accès à la nature
Les défenseurs de l’accès libre et gratuit à la nature avancent plusieurs arguments pour justifier leur position.
Tout d’abord, ils considèrent que le contact avec la nature est essentiel pour la santé mentale et physique des citoyens, notamment dans un monde de plus en plus urbanisé.
Ils soulignent également que certaines régions dépendent économiquement du tourisme lié aux activités outdoor comme la randonnée et l’alpinisme.
Le rôle des actions citoyennes et des manifestations
Afin de faire entendre leurs revendications, certains partisans du droit d’accès à la nature ont organisé des manifestations, telles que celle qui s’est tenue le 23 octobre dans le massif de la Chartreuse.
Ces événements permettent de sensibiliser le public à cette problématique et de montrer que le patrimoine naturel doit aussi être considéré comme un bien commun dont chacun devrait pouvoir profiter.
L’exemple à suivre des autres pays européens
D’autres pays européens offrent des modèles inspirants en matière de gestion des espaces naturels. Par exemple, en Suède, la loi « Allemansrätten » garantit depuis plus d’un siècle un accès libre et respectueux à la nature, tout en protégeant les propriétés privées.
Cette législation prône une utilisation raisonnée des ressources naturelles et a contribué à la préservation du patrimoine environnemental suédois.
Quelle issue pour l’accès à la nature en France ?
Il est difficile de prévoir quelle sera la décision finale concernant le droit d’accès à la nature en France. Même si la proposition de décriminalisation a été refusée par l’Assemblée nationale, le débat continue.
Face aux positions divergentes et aux enjeux écologiques, économiques et sociaux, trouver un compromis ne sera pas simple.
Les autorités françaises devront prendre en compte les besoins des différents acteurs concernés dans leur réflexion autour du futur du patrimoine naturel français.
Un dialogue constructif nécessaire entre les parties prenantes
Pour parvenir à une solution équilibrée et pérenne, il est essentiel que les propriétaires privés, les défenseurs de l’accès libre à la nature, les élus et le grand public engagent un dialogue constructif.
Seules la concertation et la coopération permettront de garantir une utilisation responsable et respectueuse de notre précieux héritage environnemental, tout en préservant les droits de chacun.
Une victoire de plus pour les riches
La propriété privée, ça ne vous intéresse visiblement pas. Collectivisation des terres, au seul profit des membres de la nomenklatura. On a déjà connu.
La propriété privée est un droit sacré en France, gagné de haute lutte depuis la Révolution française.
J’achète du foncier je l’entretien et où le cultive, je paie les impôts et vous voudriez en avoir le libre accès. Que faites vous du droit de propriété privee inscrit dans la constitution ? Vous nous avez bien regardé.
Normal pour un état fasciste
Façon, les pauvres n’ont pas le temps d’aller se promener ! Ils doivent aller bosser pour que le riche puisse acheter encore plus de terrain…
Non juste une victoire du droit de propriété. A moins que vous ne soyez d’accord pour avoir des inconnus qui viennent dans votre appartement et ce n’importe quand.
et puis moi j’irais ou bon me semble,car je considère que la nature appartient à tous le monde moi je la respecte je ne laisse rien traîner alors qu’on nous foute la paix !
Nos agriculteurs, nos éleveurs soni-ils si riches ?
Non seulement ils crèvent mais devraient se laisser envahir par des hordes de touristes qui ne respectent rien et laissent leurs déchets n’importe où
Plutôt d’accord avec vous.
Cela n’a rien avoir avec la richesse. Je ne suis pas riche pourtant j’ai hérité de quelques terres, dont une où pousse de l’ail des ours. C’est un plaisir de pouvoir en récolter pour l’utiliser en cuisine… Sauf quand une bande de promeneur passe avant en cueille la moitié et marche sur l’autre moitié….
Oui c’est incompréhensible, même en bord de mer il y a la loi littoral qui ne permet pas d’avoir de plages privées. J’habite en Chartreuse ou le marquis de Quinsonas possède 20% de la totalité du massif montagneux qui est maintenant interdit d’accès, et où il y pratique la chasse sportive, louant son domaine a 10000 euros le weekend. Le GR traversant celui ci depuis des décennies à du être détourné. D’autant plus qu’il a hérité cela d’un ancêtre seigneur du moyen âge qui opprimait deja ses contemporains. A côté de cela les responsables du parc régional de Chartreuse ont maintenant également interdit de bivouaquer dans le reste du massif pour qui veut profiter de la nature et la faire découvrir a ses enfants. Il faut quand même réaliser ce que cela signifie, je peux pas planter une tente le temps d’une nuit mais 5m a côté on bute la faune à coup de carabines longues porté équipées de lunette de visée ultra performantes, ne laissant aucune chance au gibier ou alors a l’aide d’arc de chasse a la Rambo. La chasse en général ne me gène pas mais là c’est démesuré quand même !
Je ne vais ni pique-niquer ni me promener dans votre pelouse sans votre autorisation, il est tout à fait normal que la réciproque existe, ou bien merci de participer au paiement de l’impôt foncier !!!
Bolchevique.
Vous souhaitez sans doute ne laisser personne passer dans votre salon ou jardin mais chez ceux qui ont ou auraient plus que vous, ça ne dérange pas.
Ne généraliser pas, tous les propriétaires terriens ne sont pas « riches », loin de là. Ces lois ont dû bon et du moins bon car elles englobent toutes les propriétés en zone naturelle et ça pose problème. Ce genre de question se règle au cas par cas.
Du simple bon sens. Il suffit d’avoir quelques milliers de metres carrés de bois dans les Cévennes a proximité des chemins de ballade pour voir le nombre d’ordures hebdomadaires ramassées. C’est affligeant de mauvaise éducation et ce n’est pas que les chasseurs même si l’on trouve des douilles… Des couches sales de bébé en plein soleil, des préservatifs usagés des tampons des canettes du verre cassé j’en passe et des meilleures. il y a évidemment des amoureux de la nature respectueux je n’en ai aucun doute, il y a aussi des gens qui n’ont aucune conscience de la beauté de la nature qui se balladent sur des chemins car il y a un rayon Decathlon rando, qui consomment de la randonnée, de la nature comme s’ils allaient a lhyper marché. Comment on peut avoir si peu de sensibilité envers la beauté de la nature… C’est affligeant. Vivement les permis a point comme les chinois qui sanctionneront les mauvais comportements.
Pas vraiment, pour avoir vécu dans une grande propriété en campagne, on avait des dégradations de malade, des couches, des bouteilles, des cannettes, des arrachages sauvages de nos champions, sans parler des chasseurs sans permis… bref c’était une vraie catastrophe. Mon grand père travaillait dans le bois pour l’entretien…
Le com du parfait neuneu , c’est grâce a des gens comme vous que l’accès a la nature se raréfie , la plupart des propriétaires le sont devenus par héritage . Celui de leur parents ou grands parents qui se sont tués au boulot pour payé des terres car ils étaient paysans . Ces terres sont généralement entretenues depuis des décennies par la même famille et souilleee par les soit disant amoureux de la nature qui vous insultent depuis leur VTT , qu’ils ont transporté jusque chez vous a l’arrière d’un suv , en jetant le papier de leur barre vitamine et oubliant de refermer les clôtures ( laissant divaguer le bétail ) . Donc , si vous voulez de la nature , sortez vous les doigts du Q pour vous en acheter un morceau , laissez tout le monde y faire ce qu’il veut et on en reparle après , pour l’instant votre avis ne vaut rien car vous ne connaissez visiblement pas le sujet .
Vous êtes sur que si vos méthodes sont appliqués vous n’êtes pas pré de re balader dans des forêts privé.
La député a tendu la main pour modifier la loi, l’assemblée nous a jeté comme des malades propre.
Maintenant que faire attendre une assemblée plus favorable.
Voir sur le terrain les proprio qui posent problème.
A la grande différence du marcheur le proprio on sait où il est. Sans faire de chantage il peut lui arriver des bricoles a son précieux terrain avec sa précieuse maison. La défense de la propriété ne vaut rien par rapport a la vie et aux besoins vitaux.
Combien de petit chemin sont perdu par an par privatisation des propriétaires, et les recours ne sont porté par personne. Les maires ne disent rien.
La loi du plus fort.
Il doit y avoir beaucoup de propriétaires terriens à l’Assemblée. cela veut dire qu’il n’y qu’un très petit pourcentage de gens qui pourront accéder à la nature. Cette nature tant nécessaire pour la santé des êtres humains.
La roi et ces courtisans ont pris le pouvoir sur le peuple l.air pur est réservé à l,élite pour qui,il puisse nous concocter de nouvelle réglementation de circulation dans nos campagne ont ne mélange le propriétaire terrien avec le peuple mais méfie vous d,autre on essaye l,histoire est la réservez vos manuels un vieuxmarcheur
Pour vous promener dans la nature il y a les terrains appartenant à L’ONF, AU CONSEIL GÉNÉRAL ET AUTRES .ou chez soi-même.
Certains ont trop dégradé, pollué, et les autres sont restreints. Ou alors peut-être que trop de monde crapahute partout depuis le covid, et de ce fait abime de nombeux lieux naturels.
Les ecolos-bobos et autres naturalistes voulant s’approprier la nature (qui ne leur appartient pas contrairement à leurs dires) trouvent là »la monnaie de leur pièce »!
À bon entendeur…
Vous en avez pas marre de faire les pleureuses. Si les gens coupent l’accès c’est que certains pourrissent tout. Ce n’est jamais de la faute de personnes. Mais en même temps il suffit de faire une asso loi de 1901 et au travers d’une cotisation et de bénévolat de proposer aux propriétaires de prendre soins de leurs nature précieuse. Sinon réclamer un accès libre et gratuit pour la santé mentale, bé aller au parc ou dans des lieux publics, c’est déjà payé par nos impôts. Rien n’est jamais vraiment gratuit.
Préserver le droit à la propriété
Pourquoi les riches, le droit a la propriété est légitime un citadin qui entre dans une propriété privée n’est pas chez lui donc a moins d’ avoir une permission écrite du propriétaire il na pas le droit di pénétrer que la parcelle fasse 1 ha ou 1000 c’est pareil ci vous avez un joli jardin chez vous et qu’on vienne vous écraser vos plantations que diriez vous
La propriété privée doit rester privée trop de gens sont irrespectueux envers les proprieraires et les propriétés saccage des près avec quads motos et 4×4 poubelles laissées n importe où de plus les éleveurs sont toujjurs enmerdes avec les chiens de protections car les gens une fois de plus be respectent rien ALORS LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE DOIT RESTER PRIVÉE MERCI de votre comprehe siin
Une question me taraude, lorsqu’on évolue sur une propriété privée, qui est responsable en cas d’accident ? C’est du droit basique et au delà de toute polemique j’aimerais avoir l’avis d’un juriste!..
Bonjour à lire le commentaire précédent je suis obligé de répondre … non monsieur il n’y a aucunes victoires pour les riches , il y a que la loi française défend l’acquisition d’une propriété, mon père qui touche à peine 1000€ de retraite à travailler dur pour se payer 27hectars boisé, et après de trop nombreux abus de gens inciviliser il a choisi de mettre des panneaux interdisant l’accès qu’il n’accorde qu’à ses voisin .
Que diriez vous que votre jardin ou votre logement soit libre d’accès et que j’y vienne glané tout ce qui m’intéresse, defequer dans quelques recoin et abandonner toutes sortes de déchets, et en vous demandant l’acte de propriété si vous aviez l’outrecuidance de me dire que cet endroit est « chez vous » ? Je suis bien persuadé que vous auriez un tout autre discours….. alors non ce n’est pas une question de richesse mais bien de droit à disposer de sa propriété comme on l’entend !
Si les gens étaient plus respectueux de la propriété ce serai bien ça vous plairait de marcher dans votre terrain dans des déjections . Avoir les terrains abîmés par les motos….
Continuez avec votre écologie punitive et vous continuerez a rester chez vous…
Tout à fait d’accord….les écolos sont de sinistres personnages nuisibles et dangereux !
Sans surprise, ceux qui crient à l’outrage à la propriété privée alignent toujours les mêmes éléments de langage. Voici donc quelques réponses — ainsi que des réponses à des points qui n’ont pas encore été soulevés, car ce sont les mêmes qui reviennent inlassablement.
ÉLÉMENT DE LANGAGE n°1: « Le droit d’accès à la nature, c’est du bolchévisme/trotskisme/marxisme/léninisme…».
La Suisse (1), l’Allemagne (en particulier le Land de Bavière (2), l’Écosse (3), l’Angleterre et le Pays de Galles, (4) plusieurs Länder d’Autriche (5), la Suède (6), la Norvège (7), la Finlande (8), l’Islande (9), l’Estonie (10), la Tchéquie (11)…
Des états bolchéviques, vraiment?
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ÉLÉMENT DE LANGAGE n°2: « Que diriez-vous si des gens venaient planter leur tente ou faire griller des saucisses sous votre balcon ou dans votre salon… »
Combien de fois faudra t-il répéter que tous les pays qui ont légiféré sur un Droit d’accès à la nature font justement la distinction entre d’une part:
• Les espaces à PROXIMITÉ des habitations, qui restent évidemment interdits d’accès,
• Les champs CULTIVÉS, qui restent eux aussi interdits,
et d’autre part:
• Les espaces situés À DISTANCE des habitations (généralement plusieurs centaines de mètres) et NON CULTIVÉS. Seuls ces espaces sont concernés par le Droit d’accès à la nature, qui ne concerne par conséquent qu’une minorité de très grandes propriétés.
Pour donner un repère, les 64ha récemment interdits dans les Hautes-Vosges, ça représente plus de 1200 fois la superficie d’un jardin moyen (≈500m2).
Et les 750ha de Quinsonas-Oudinot en Chartreuse, plus de 15000 fois la superficie d’un jardin moyen, la zone interdite se trouvant elle-même à plus de 3km du château.
De plus, combien de fois faudra-t’il répéter que ce droit s’est TOUJOURS accompagné dans les pays en question d’un devoir accru de respecter de la nature et de l’environnement, et de sanctions accrues en cas de pollution, bruit, dégradations, cueillette abusive, dérangement de la faune…
Enfin, pour ceux qui trouveraient que la Suisse ou l’État de Bavière sont des états encore trop « collectivistes » à leur goût, il serait éventuellement possible de s’inspirer du compromis adopté en Angleterre, où les propriétaires disposent d’un quota de jours où ils peuvent interdire totalement l’accès à leur propriété (28 jours /an), tandis que les « Rights of Way » s’appliquent le reste du temps.
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ÉLÉMENT DE LANGAGE n°3: « Le propriétaire ne veut pas être tenu responsable en cas d’accident ».
Argument caduque: la responsabilité du propriétaire en cas d’accident sportifs a été supprimée dans l’immense majorité des cas depuis février 2022, avec l’article L.311-1-1 du code du sport (12).
Ceux qui continuent à utiliser cet argument en 2024 font preuve soit d’une ignorance des textes de loi, soit d’une mauvaise mauvaise foi caractérisée.
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ÉLÉMENT DE LANGAGE n°4: « Les randonneurs sont responsables de pollutions et de dégradations ».
…Et du pillage des fruits, et des décharges d’encombrants à en croire les déclarations de certains propriétaires (car c’est bien connu, on s’amuse tous à partir en rando avec notre vieille machine à laver, ou notre vieux canapé, pour les déposer au pied d’un sapin…)
Évidemment, des comportements déplorables existent. Mais si une loi avait vraiment pour but de protéger la nature, elle devrait sanctionner ces comportements indépendamment du fait que l’on est sur une propriété privée ou non.
Or ça, la Loi du 2/02/23, s’en moque royalement. Elle préfère mandater des gardes pour aller verbaliser des randonneurs qui se trouvent en plein milieu des sentiers sans commettre aucune dégradation, plutôt qu’effectuer un contrôle intelligent qu’il suffirait de calquer sur celui déjà effectué dans les parcs nationaux (ou les gardes ont le droit d’inspecter les sacs de randonneurs, et de sanctionner toute cueillette ou prélèvement non autorisé – Art. L. 331-24.I), ou accroître la surveillance des véhiculent qui viendraient déposer des encombrants aux abords de la propriété privé.
Comme elle se moque royalement des dégradations effectuées par certains propriétaires eux-même, à l’image d’un propriétaire alsacien (13), qui s’est acharné à faire déraciner une quantité d’arbres désormais laissés à l’abandon en travers d’un sentier réputé, pour le simple plaisir d’en priver l’accès aux randonneurs, véritable vandalisme forestier qui n’a toujours pas été sanctionné à ce jour.
Et à plus long terme, on a aujourd’hui les preuves que le seul moyen vraiment efficace pour motiver à respecter la nature, ce n’est pas de de tenir les gens à l’écart, ni de faire de l’éducation à l’environnement — les résultats sont insuffisants — c’est de recréer un sentiment de connexion avec la nature, ce qui ne peut se faire qu’en la parcourant et en recherchant le contact avec elle. Et il ne s’agit pas là de vagues concepts new-age, mais de résultats de décennies de recherche scientifique internationale, aboutissant aujourd’hui à un consensus robuste. Cf. (14) à (19).
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ÉLÉMENT DE LANGAGE n°5: « Le droit à la propriété est inviolable et sacré, point»
(Sous entendu: il est supérieur à tous les autres droits)
C’est faux. Relisez les phrases complètes de la DDHC (20): la propriété est un droit parmi d’autres, et non au-dessus des autres (art.2), et il existe dès l’origine une notion d’arbitrage entre propriété privée et nécessité publique (art.17).
À notre époque où le monde scientifique alerte sur le besoin urgent de reconnexion à la nature, à la fois pour remotiver à protéger la nature et l’environnement (21), et pour éviter l’aggravation de maladies liés entre autres à un déficit de contact avec la nature et dont le coût cumulé se chiffre déjà en centaine de milliards d’euros par an (22), l’argument de nécessité publique ne peut plus être balayé d’un revers de main.
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ÉLÉMENT DE LANGAGE n°6: « Le propriétaire est chez lui, il fait ce qu’il veut, point ».
C’est faux. La loi française réglemente un très grand nombre de choses, parmi lesquelles le captage de l’eau (23), l’exploitation du sous-sol (24), les coupes forestières (25), l’incinération des déchets (26), l’installation de pièges (27), l’enterrement des proches (28), et rend déjà obligatoire des servitudes de passage, dans le cadre de la loi littoral avec plus de 1200 communes concernées (29) ou des chemins inscrits au Plan départemental des itinéraires de randonnée (30).
POUR FINIR, voici un argument qu’on n’entend pas souvent:
« Les promeneurs nous empêchent de chasser en paix, ou encore de nous faire les couilles en or en louant nos terrains à des sociétés de chasse ».
En effet, comment ne pas soupçonner que cet argument motive une bonne partie de l’opposition au Droit d’accès à la nature (pas la totalité, mais une partie significative, et plus encore pour les futurs investisseurs (31). Et comment ne pas soupçonner qu’il a peut-être contribué à l’élaboration de la Loi du 2/02/2023: un texte rédigé par des sénateurs-chasseurs, qui présente les chasseurs comme les seuls citoyens capables d’apprécier pleinement les « instants fugitifs de bonheur que procure l’immersion dans la nature » — c’est écrit noir sur blanc dans le rapport au Sénat en 2e lecture du 30/11/2022 (32).
Certes, cette loi a un coté vertueux avec la limitation de l’engrillagement, mais dans un projet de société où les randonneurs sont essentiellement vus comme des intrus qui troublent la tranquillité du « gibier » — pas « des animaux », mais « du gibier »… tout est dit!
Notez également que, dans sa version initiale, la loi prévoyait en article 2 une amende de 1500€ — l’équivalent de la sanction pour des violences volontaires entrainant une ITT de 8 jours — pour des randonneurs qui ne provoquent aucune dégradation et dont le seul tort serait de continuer à emprunter des chemins autrefois autorisés.
Il est donc difficile de ne voir dans ces fermetures de sentiers que l’effet de bord insuffisamment anticipé d’une loi motivée par l’amour de la nature et le respect de la propriété privée, sans y voir aussi, au moins en partie, une volonté délibérée de la part de ceux qui ont conçu ce texte, et qui sont tout sauf des imbéciles, de virer les randonneurs pour favoriser spécifiquement la chasse.
(1) https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/forets/info-specialistes/etat-et-fonctions-des-forets/loisirs-et-detente-en-foret.html
(2) https://www.gesetze-bayern.de/Content/Document/BayVerf-141
(3) https://www.outdooraccess-scotland.scot/act-and-access-code/scottish-outdoor-access-code-visitors-and-land-managers/what-scottish-outdoor-access-code
(4) https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2000/37/contents
(5) https://www.alpenverein.at/portal_wAssets/docs/natur-umwelt/aktuell/Bergsport_Umwelt/Wegefreiheit/Gesetzliche-Rahmenbedingungen-fuer-die-Wegefreiheit-in-Oesterreich.pdf
(6) https://visitsweden.fr/voir-faire/nature-activites-en-plein-air/nature/le-droit-de-passage-et-de-cueillette/
(7) https://www.visitnorway.fr/planifier-voyage-norvege/astuces/acces-a-la-nature/
(8) https://finland.fi/fr/vie-amp-societe/une-totale-liberte-dacces-a-la-nature/
(9) https://ust.is/nattura/umgengni-um-natturu-islands/almannarettur/
(10) https://www.hariduskeskus.ee/opiobjektid/turismimajandus/userfiles/downloads/Iga%C3%BChe%C3%B5igus.pdf
(11) https://cs.wikipedia.org/wiki/Ve%C5%99ejn%C3%A1_p%C5%99%C3%ADstupnost_krajiny
(12) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045206404
(13) http://ltd-rando68.over-blog.com/2024/02/fermeture-du-sentier-de-randonnee-disque-bleu-rendez-vous-a-rimbach-pres-masevaux-le-samedi-17-fevrier-a-11-heures.html
(14) Barragan-Jason & al, 2021: https://conbio.onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.1111/conl.12852
(15) Barragan-Jason & al, 2023: https://www.sciencedirect.com/science/article/abs/pii/S0006320722003950
(16) Richardson & al, 2020: https://www.tandfonline.com/doi/full/10.1080/26395916.2020.1844296
(17) Chalwa, 2020: https://besjournals.onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.1002/pan3.10128
(18) Charles & al, 2018: https://www.iucn.org/sites/default/files/2022-06/hometousall.pdf
(19) Lumber & al, 2017: https://journals.plos.org/plosone/article?id=10.1371/journal.pone.0177186
(20) https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789.
(21) Synthèse personnelle: L’accès à la nature, un enjeu de préservation de la biodiversité. https://docs.google.com/document/d/1L5fvRmmrFd5jhs_DpVTwEFBWIZvCxxLJAcaoQZr-wi8/export?format=pdf
(22) Synthèse personnelle: L’accès à la nature, un enjeu de santé publique. https://docs.google.com/document/d/1d1RN_nTnuKj9Sokncbw5kNDmsFXM8tW-q4QlBpp3Spw/export?format=pdf
(23) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429876 art.643
(24) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023501962/LEGISCTA000023504028/
(25) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025244092/LEGISCTA000025247135/
(26) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041627130/ art.541
(27) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000648027/ art.L.427-8
(28) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1114
(29) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000317531
(30) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006143744/#LEGISCTA000006143744
(31) https://www.the-forest-time.com/fr/rentabilite-cynegetique-la-poule-aux-oeufs-dor-448930160
(32) https://www.senat.fr/rap/l22-149/l22-149_mono.html
Merci pour votre commentaire intelligent et concret.
Bonjour
Chacun a fait un jour, une randonnée a travers les bois, montagne,.sur des parcelles privées.. même les propriétaires, dont je fais parti. Alors un peu de respect du côté des randonneurs, et un peu de bon sens du côté des forestiers.
Le passage sur les chemins permet souvent de les maintenir ouvert.
Tout est dit …bravo On ne profite pas du bien des autres et encore moins gratuitement !!!
Encore ces politiques qui décident de nos vies du haut de leurs appartements hausmaniens, c’est insupportable ! Ils ne connaissent rien à la nature et décident à notre place, je m’asied sur leur avis et irais me gaver de verdure !
En lisant les nombreux commentaires concernant cette loi liberticide, je me demande si ce ne sont pas ceux des chasseurs qui privatisent la nature pour tuer la faune, en ne respectant pas les jours et les périmètres de chasse, ce qui nuit aux habitations et aux randonneurs qui, évidemment, les dérangent.
Alors on est pas en Suède suffit de se balader à certains endroits pour en être convaincus …
En France beaucoup de sites commerciaux sur internet mettent en ligne des tracés soit disant de randonnée sans aucunes autorisations , ni PDIPR , les Mairies ne sont même pas au courant, il y a pas de conventions avec les propriétaires et les tracés sont sans balisage : alors le but est simple : ramener le plus de gens sur le site internet pour des raisons commerciales : vente d’abonnements, clics rémunérateurs, contrat de pub avec annonceurs, etc …bref gagner de l’argent.
Pour tous les problèmes sur le terrain : écologie pollution , chasse, dangerosité des tracés, sur fréquentation , gens qui se perdent secourus par nos pompiers et à nos frais , etc …ces sites internet ne sont plus là .
Alors sur le terrain cela devient un peu le chaos …alors que hier certains proprios étaient pas trop regardant et compréhensifs vu le peu de personnes qui passaient, là avec la sur fréquentation faut commencer à mettre des barrières, c’est le cas de le dire …
En effet sur le terrain vous voyez arriver des gens avec leurs smartphones qui suivent comme des moutons des itinéraires .
Et donc beaucoup de circuits passent sur des chemins non autorisés et crée des conflis avec les propriétaires :
Effectivement et donc conseil à tous les gens qui commencent à voir des gens arriver sur leurs terrains privés et leurs chemins privés :
Les personnes n’arrivent pas par hasard chez vous : ils suivent des itinéraires sur internet donc commencer à tout fermer avec des barrières, panneaux etc …:
Vous viviez cacher tranquille et inconnus de tous et étiez tranquille , bientôt ce sera fini :
Au début ils arrivent un à un et suivant la région où vous êtes et la proximité de grandes villes vous pourrez voir arriver rapidement à 200/300 personnes les jours de beau temps , bien sûr parmi toutes toutes ces personnes beaucoup reviendront en vtt quad et autres motos de cross ,
sans parler de ceux qui promènent leurs chiens sans laisses , chiens qui viendront se fritter aux votres .
Je vous laisse imaginer les futurs beaux Dimanches et vacances que vous passerez chez vous : vous aurez toutes les nuisances possibles dûs aussi au passage de grand public et des randonneurs sur votre propriété : razzia sur votre verger, sortir les gens qui pique-nique sur votre terrain, gérer lés déchets, etc …
…en plus avec la mode des randonnées de nuit vous serez réveiller par n’importe qui à point d’heure, à propos de nuit : certains auront repérés pas mal de trucs sur votre propriété de jours ( atelier ouvert , garage , voitures , etc…) donc attendait vous à pas mal de cambriolages, il y a de tout dans le grand public .
Mieux vaut prévoir que guérir car si vous vous adressez à vos Mairies suite à ces nuisances ils vous répondront que c’est en propriété privée et donc ils peuvent rien faire, d’ailleurs c’est pareil si vous êtes aux abords d’un chemin rural ou communal : ils vous répondront que c’est des voies publiques et donc ils peuvent rien faire.
Pour la chasse c’est pareil : vous chassez sur vos terres depuis des lustres et petit à petit vous voyez arriver des randonneurs sur vos chemins, avant de les voir , vous les entendrez d’abord, c’est pas des gens discrets .
Alors là pareil au début c’est 2/3 et après c’est des clubs entiers, là aussi après ils reviendront en quad , motocross et autres vtt , bref chasser devient impossible…et à part mettre des panneaux « propriété privée » pas beaucoup de recours .
Bien sûr ils passeront quand même en vous disant que il y a bien un panneau « propriété privée » mais pas un panneau interdiction de passer …certains sont impayables !
…donc à part tout barricader pas bien de solution …
Si vous êtes agriculteurs pareils : certains se baladent en pleins champ martyrisant vos cultures, passent sous les barbelés, se servent en fruits et légumes, bref ils sont chez eux .
Suivant la région il faudra attacher les patous au risque d’avoir pas mal de problèmes.
Ah oui j’oubliais …
…vu sur une fiche de pseudos randonnées émanant d’un site internet on peu lire :
« »Qu’il soit privé ou public, vous randonnez toujours sur un terrain ne vous appartenant pas, particulièrement s’il est privé, les propriétaires autorisent (généreusement, gracieusement ou aimablement) le passage. » »
…alors non les propriétaires n’autorisent pas puisqu’ils ne sont pas même pas au courant que ces tracés émanant de sites internet passent par chez eux …
…en bref : un randonneur ça va , plusieurs bonjour les dégâts !
Ah tiens donc une bonne question au Sénat :
« »En conséquence, les parcours proposés par ces sites, même sur des voies ouvertes au public ne sont pas toujours sécurisés, n’ont pas toujours fait l’objet d’une concertation indispensable à l’acceptation locale et peuvent être la cause, en raison de l’afflux de randonneurs qu’ils provoquent, de désagréments importants pour les riverains ou les communes concernés. Outre les très nombreux commentaires parfois préoccupants quant à la sécurité des utilisateurs des itinéraires mis en ligne que l’on peut trouver sur ces sites, plusieurs exemples m’ont été rapportés de collectivités départementales qui ne parviennent pas à faire modifier certains de ces parcours dangereux ou générateurs de conflits d’usage.
Aussi, compte tenu du fait que, à sa connaissance, ces plateformes collaboratives numériques ne sont pas soumises à une quelconque responsabilité quant aux itinéraires proposés, elle lui demande de lui indiquer les dispositions qu’elle pourrait mettre en oeuvre d’une part, pour protéger ou informer les utilisateurs des risques éventuellement encourus et d’autre part, pour créer une procédure de signalement des parcours dangereux ou sources de conflits qui contraindrait à la suppression de leur référencement sur la plateforme « »
C’est dans :
https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ240411203.html
En ce qui concerne par exemple les Hauts de Chartreuse que je parcoure depuis des lustres, ne serait-il pas possible de les interdire uniquement en période de reproduction des animaux et en période de chasse ? Ou que le Conseil régional ou le Parc de Chartreuse achètent ces terrains au Marquis de Quinsonnas ? Il est vrai que durant des années (depuis près de 70 ans…), je ne m’étais jamais posé la question de la propriété privée en montagne ayant crapahuté à peu près partout dans les Alpes du Léman à la Méditerranée, en étant un randonneur respectueux de la nature, ne laissant jamais une trace de mon passage… contrairement à certains il faut quand même le dire…